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Mentions légales

Dernière mise à jour : mai 2026 - Version 3.0

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Article 1 - Éditeur du site

Nom commercial : Poomli

URL : poomli.fr

Éditrice : Gaëlle Pairel, micro-entrepreneuse

Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Siège social : allée André Malraux, 69140 Rillieux-la-Pape, France

SIREN : 829 691 500

SIRET : 82969150000047

Code APE : 7410Z

Date d'immatriculation au RNE : 20 avril 2026

N° TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI)

Téléphone : non communiqué

Email : hello@poomli.fr

Article 2 - Directrice de la publication

Gaëlle Pairel, fondatrice et éditrice du site Poomli, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Contact : hello@poomli.fr

Article 3 - Hébergement

Hébergement du site (déploiement et CDN)

Vercel Inc.

340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis

Site : vercel.com

Stockage des données (base de données et authentification)

Firebase / Cloud Firestore - Google Ireland Limited

Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande

Région de stockage : europe-west (Union européenne)

Article 4 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus publiés sur poomli.fr et fournis dans le cadre des offres (textes, guides, Baby Planner Digital, algorithme de recommandation personnalisée, sélections de produits, courriers-types, modèles de documents, logo, nom commercial, illustrations, photographies, structure et organisation des contenus) est la propriété exclusive de Gaëlle Pairel et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable de Gaëlle Pairel :

  • toute reproduction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit ;
  • toute diffusion, publication ou partage, à titre gratuit ou onéreux ;
  • toute utilisation dans un cadre professionnel, commercial, d'enseignement, de coaching ou de formation ;
  • toute extraction, scraping ou récupération automatisée des données et contenus du site ;
  • toute revente, cession ou mise à disposition à des tiers.

Les violations de la propriété intellectuelle constituent un délit de contrefaçon sanctionné par l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Poomli se réserve le droit d'engager toute action judiciaire en cas de violation constatée.

Article 5 - Marque

La marque verbale POOMLI a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 13 avril 2026, sous le numéro 5247744, classes 35, 36, 41, 42, 43 et 45.

La marque figurative (logo représentant une loutre) a également été déposée auprès de l'INPI le 13 avril 2026, sous le numéro 5247730, mêmes classes.

Toute utilisation, imitation ou reproduction non autorisée de ces marques est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 - Avertissement médical

Les contenus publiés sur poomli.fr sont fournis à titre informatif et général uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, obstétrical, sage-femme, diététique, psychologique ou pharmaceutique.

Poomli n'est pas un professionnel de santé. Aucun contenu du site (Baby Planner Digital, rituels, suivi de poids, compteur de mouvements fœtaux, conseils bien-être, informations sur le post-partum ou sur tout autre sujet médical ou para-médical) ne remplace une consultation avec un professionnel de santé qualifié.

En cas de doute, de symptôme inhabituel ou de situation d'urgence, consulter immédiatement un médecin, une sage-femme ou appeler le 15 (SAMU).

Poomli décline expressément toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, corporel, médical, psychologique ou autre, résultant de l'utilisation ou de la mauvaise interprétation d'une information publiée sur ce site ou dans ses outils numériques.

Article 7 - Information à titre général

Les informations publiées sur poomli.fr, y compris dans le Baby Planner Digital, les courriers-types, les calculateurs d'aides et de congés, les guides et tout autre contenu, sont fournies à titre purement indicatif et à titre d'exemple général.

Elles ne constituent pas :

  • un conseil médical, obstétrical ou sage-femme personnalisé ;
  • un conseil juridique ou administratif (droit du travail, prestations sociales, garde d'enfant) ;
  • un conseil financier ou fiscal ;
  • une recommandation professionnelle engageant la responsabilité de Poomli.

Pour toute décision impliquant la santé, les droits ou les finances, il est recommandé de consulter un professionnel compétent (médecin, avocat, comptable, conseiller CAF, etc.). Poomli ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base de ses contenus.

Article 8 - Limitation de responsabilité

Poomli est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. L'ensemble des outils numériques (Baby Planner, calculateurs, courriers-types, compteur de mouvements, suivi de poids, projet de naissance, rituels du jour, checklist valise, etc.) est fourni en l'état (« as is »), sans garantie d'exhaustivité, de précision ou d'adéquation à une situation particulière.

Poomli ne saurait être tenue responsable :

  • des interruptions ou indisponibilités du site, pour quelque cause que ce soit ;
  • d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions dans les contenus publiés, notamment les montants des aides et allocations (CAF, PAJE, APL, etc.) susceptibles d'évoluer à tout moment ;
  • de l'utilisation faite par les utilisateurs des informations disponibles sur le site ou dans les outils ;
  • des dommages directs ou indirects, médicaux, physiques, psychologiques, administratifs, financiers ou autres, résultant de l'accès, de l'utilisation ou de l'interprétation des contenus ;
  • de tout retard ou inexexécution lié à un cas de force majeure (panne d'infrastructure, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision gouvernementale) au sens de l'article 1218 du Code civil.

En aucun cas la responsabilité de Poomli ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur pour l'offre concernée.

Article 8 bis - Sites tiers et liens affiliés

Le site poomli.fr contient des liens vers des sites tiers (organismes officiels tels que CAF, CPAM, France Travail, Conseils Départementaux, ainsi que des sites marchands et partenaires commerciaux). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.

Poomli ne contrôle pas le contenu, la disponibilité, la politique de confidentialité ni les pratiques commerciales de ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, des informations qui y sont publiées, ni des achats effectués par l'utilisateur sur la base des recommandations de Poomli.

Liens affiliés :certains liens vers des produits ou services peuvent générer une commission pour Poomli, sans surcoût pour l'utilisateur. La présence d'un lien affilié n'influence pas l'indépendance des recommandations de Poomli. Les contenus partenaires sont explicitement identifiés comme tels.

Article 9 - Protection contre les contestations de paiement

L'accès au contenu numérique est enregistré dans les systèmes sécurisés de Poomli. Cet enregistrement constitue la preuve de livraison conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.

Toute contestation de paiement (chargeback) initiée après accès effectif au contenu sera considérée comme une fraude. Poomli se réserve le droit de produire les preuves d'accès auprès de Stripe et des organismes compétents, et de suspendre immédiatement l'accès au service dans l'attente de la résolution du litige.

Avant toute contestation, contacter Poomli à hello@poomli.fr pour trouver une solution amiable.

Article 10 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, après nous avoir contactés sans réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur à la consommation désigné :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75 008 Paris

Tél. : 01 89 47 00 14

Email : litiges@cm2c.net

Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 - Données personnelles

Gaëlle Pairel est responsable du traitement des données personnelles collectées via poomli.fr. Contact : hello@poomli.fr

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, écrire à hello@poomli.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour le détail complet du traitement des données, consulter la Politique de confidentialité.

Article 12 - Cookies

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Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Le siège social de Poomli étant situé à Rillieux-la-Pape (Métropole de Lyon, Rhône), le tribunal compétent pour les litiges entre professionnels est le Tribunal Judiciaire de Lyon.

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut saisir le tribunal du lieu de son domicile.

En tout état de cause, une solution amiable sera recherchée en priorité via hello@poomli.fr, puis via le médiateur CM2C (article 10) avant tout recours judiciaire.